CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE RÉPARATION, DE TRANSFORMATION ET D’EXPERTISE – PHILIPPE HUMBEECK | HUMBEECK JEWELRY

1. Identification

Philippe Humbeeck | joaillier créateur - Gemmologue SRBG - FEEG - HRD | Création, transformation, réparation, expertise.

Indépendant – Personne physique

Siège social : Avenue Bel Horizon,22, 1310 La Hulpe, Belgique

Numéro d’entreprise (BCE) : 0835.529.096

humbeeckjewelry@gmail.com

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les ventes, réparations, transformations, créations sur mesure, expertises et prestations réalisées tant en atelier, que via le site www.philippehumbeeck.com.

2. Champ d’application

Les CG prévalent sur toute condition du client. Toute commande, dépôt, achat, demande de réparation ou de transformation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG.

3. Devis, commandes et acomptes

  • Les devis sont valables 30 jours.

  • Les prix peuvent être adaptés selon le cours du jour des métaux précieux (or, argent, platine, etc.).

  • Un acompte de 20 % est exigé pour toute création ou transformation avant le début du travail.

  • L’atelier peut refuser une commande, notamment lorsque le client apporte ses propres pierres ou matériaux.

4. Prix et modalités de paiement

  • Prix en euros, TVA comprise.

  • Paiement comptant au retrait ou à la livraison.

  • Retard de paiement :

    • Intérêts légaux

    • Indemnité forfaitaire de 10 % (min. 25 €)

5. Délais

Les délais sont indicatifs. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

6. Responsabilité – Biens fournis par l’atelier

Lorsque le dommage concerne un bijou, une pierre ou un matériau fourni par l’atelier, la responsabilité de celui‑ci est strictement limitée au montant de la prestation facturée.

Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée (perte de valeur, préjudice moral, impossibilité de porter le bijou, etc.).

7. Responsabilité – Biens appartenant au client (pierres, bijoux, matériaux)

Lorsque le client confie un bijou, une pierre ou tout autre matériau :

  • Le client assume l’intégralité du risque, quelle que soit la valeur du bien.

  • L’atelier décline toute responsabilité en cas de casse, fissure, perte, altération, réaction thermique ou chimique, défaut interne, fragilité, inclusion, traitement non détectable ou tout dommage, même imprévisible.

  • Aucune indemnisation ne pourra être réclamée, sous aucune forme.

  • Le client garantit être le propriétaire légitime des biens confiés.

Cette clause est essentielle et acceptée expressément lors du dépôt.

8. Biens confiés – Vol, perte, sinistre

L’atelier n’est pas assureur des biens confiés.

  • Le client doit assurer lui‑même ses biens contre le vol, la perte ou tout sinistre.

  • La responsabilité de l’atelier est exclue en cas de vol, cambriolage, incendie ou perte, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée par le client.

9. Créations sur mesure

  • Pas de droit de rétractation (directive 2011/83/UE).

  • Acompte non remboursable.

  • Le client valide les croquis, maquettes, choix de matériaux et dimensions avant réalisation.

10. Garantie légale

Pour les bijoux neufs vendus :

  • Garantie légale de 2 ans contre les défauts de conformité.

  • Exclusions : chocs, usure normale, perte, contact avec produits corrosifs, mauvaise utilisation, modifications par un tiers.

Les réparations ne bénéficient pas de la garantie légale.

La garantie ne couvre en aucun cas les pierres, matériaux ou éléments fournis par le client, ni les dommages qui en résulteraient.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans les 48 heures suivant la livraison ou le retrait. Passé ce délai, le travail est réputé accepté.

12. Retrait des réparations – Abandon

  • Le client doit retirer son bijou dans un délai de 3 mois après notification.

  • Au-delà : frais de garde de 5 €/mois.

  • Après 12 mois, l’atelier pourra procéder à la vente du bijou pour couvrir les frais, conformément à la procédure légale.

13. Expertises et certificats – Clauses de réserve

Les expertises et certificats sont soumis aux clauses suivantes :

  • La réception du rapport et le paiement constituent acceptation des présentes clauses.

  • L’expertise est basée sur l’état du bijou au moment de l’examen.

  • L’expert peut vérifier ultérieurement la conformité entre le bijou et le rapport.

  • L’expert agit de bonne foi, selon les connaissances gemmologiques du moment, et n’assume aucune autre responsabilité.

  • La responsabilité de l’expert est limitée au montant des honoraires facturés.

  • Toute modification du bijou ou retaille des pierres rend le rapport caduc.

  • Les défauts internes non détectables, inclusions, traitements invisibles ou réactions ultérieures ne peuvent engager la responsabilité de l’expert.

  • Le rapport ne peut être utilisé dans un litige impliquant des tiers sans accord préalable.

  • Toute action ou réclamation se prescrit dans un délai de 1 an.

  • Droit belge – tribunaux de l’arrondissement du siège de l’atelier.

14. Protection des données (RGPD)

Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CG sont soumises au droit belge. Tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement du siège de l’atelier.